Le rapprochement entre le droit de l’environnement et le développement durable

La conciliation entre le droit de l’environnement et le développement durable est possible car les deux se réunissent dans un seul objectif qui est la protection de l’environnement. Mais le volet environnemental est étroitement lié avec les autres dimensions ; donc il est important de dissocier la combinaison entre l’économique et les impératifs environnementaux, d’une part (1). D’autre part, la combinaison entre le social et les impératifs environnementaux (2).

1-Le développement durable : combine entre l’économique et les impératifs environnementaux 

Le développement durable doit équilibrer entre le développement économique et les exigences environnementales. Dans ce contexte, le développement durable passe d’un sens « passif » à un sens « actif »[1]. Par conséquent, la notion de développement peut désigner : d’une part, un processus historique par lequel les sociétés se transforment. C’est donc un concept positif, dont l’analyse relève de la description des changements de tous ordres enregistrés dans la durée. D’autre part, l’idée de développement comporte également une dimension normative ; elle renvoie à la notion de progrès, qui peut désigner l’industrialisation, la croissance, l’accroissement du niveau général d’éducation… ou encore une répartition plus égalitaire des revenus[2]. De ce fait, il faut retenir que le développement ne se résume pas à la croissance[3].

Par ailleurs, la durabilité exige une conciliation entre la croissance économique et l’environnement, c’est à partir de 1970 le Club de Rome met en évidence les excès de la croissance et propose une croissance zéro dans leur rapport. La poussée pour la croissance a été accéléré pendant les trente glorieuses de 1945 à 1973, tout en oubliant la question environnementale. En revanche, cette croissance a présenté une chance pour l’environnement ; dans le jeu du marché plus un bien devient rare, plus son prix augmente (les chocs pétroliers en 1973 et 1979). Ainsi, pour le bien-être des individus, on utilise 4 types de capitaux : le capital naturel ; c’est-à-dire la nature elle-même qui est exploitée, le capital humain : l’ensemble des connaissances, et des compétences acquises lors de formation, le capital technique : l’ensemble des biens immobiliers et des matériels de production, et enfin, le capital social et institutionnel : qui est l’ensemble des relations sociales au sein d’une institution qui comprend des normes, des valeurs et des lois[4].

Afin de réaliser le but de la conciliation, on est arrivé au développement économique soutenable : un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures. Pour le développement de la croissance, on peut utiliser deux sortes de soutenabilité :

Dans le cas de la soutenabilité faible : les 4 types de capitaux sont substituables. Les générations présentes vont utiliser le capital naturel et le remplacer pour les générations futures par le capital humain. Citons par exemple : avec l’épuisement des ressources il va y avoir substitution des techniques de production et développement des ressources renouvelables, gain de productivité en hausse qui entraîne la croissance : bénéfique pour les consommateurs pour l’augmentation du pouvoir d’achat. C’est une thèse de l’éco efficience. Donc, « dans l’optique de la soutenabilité faible, l’environnement est intégré dans l’analyse économique : la réduction de capital naturel dû à la production et à la pollution doit être compensée par une augmentation proportionnelle de capital créé par l’homme afin de garder à la disposition des générations futures un stock de capital au moins équivalent au stock actuel, et par là même, de garantir leur bien-être. Sous cette hypothèse de substituabilité entre les différentes formes de capital, la croissance économique permet donc d’accroître, ou à tout le moins de garder constant, le bien-être de la population »[5]

Dans le cas de la soutenabilité forte ; aucun capital ne peut se substituer au capital naturel. Ce type de soutenabilité propose de mettre au point un niveau de croissance réduit et organisé selon d’autres modalités de production. Il inclut une vision pessimiste de décroissance par l’augmentation des produits et de baisse du pouvoir d’achat[6]. De ce fait, et « dans l’optique de la soutenabilité forte, plutôt que de vouloir intégrer l’environnement dans la sphère économique, c’est l’activité économique qui est intégrée dans la biosphère. Le capital naturel ne peut décroître dans le temps afin que les générations futures bénéficient d’un niveau au moins aussi important de ressources environnementales qu’aujourd’hui. Le capital physique n’est pas généralement substituable au capital naturel qui devient donc le facteur limitant la croissance et garantissant le bien-être des générations futures. Puisque la sphère économique est limitée par la biosphère, une croissance infinie dans le temps et dans un système fini n’est pas possible et l’état stationnaire est inéluctable à long terme »[7].

Par ailleurs, en tant que droit de prévention, le droit de l’environnement se caractérise par l’exigence de « l’étude d’impact écologique ». En effet, « l’étude d’impact sur l’environnement, tentative de conciliation entre les impératifs parfois contradictoires de l’économie et de l’écologie, est une technique qui répond à des objectifs ambitieux, dont la mise en œuvre est souvent délicate »[8]. Ainsi cette procédure est apparue pour la première fois aux Etats Unis (loi nationale de 1969 sur l’environnement et a été mise en place en 1970). A l’échelle européen, la Directive du Conseil des Communautés européennes n°85/337 en date du 27 Juin 1985 qui a prévu l’obligation d’introduire l’étude d’impact dans tous les pays de la Communauté au 2 Juillet 1988[9].

En Tunisie, on a connu à une évolution remarquable de la définition de l’étude d’impact et même de ses conditions. D’une part, en 1991, l’article premier du décret n°91-362 du 13 mars 1991 relatif à l’étude d’impact[10] définit l’étude d’impact comme « le document exigé en vue de l’obtention de toute autorisation administrative d’unités industrielles, agricoles ou commerciales permettant d’apprécier, d’évaluer et de mesurer les effets directs et indirects, à court, moyen et long terme de ces unités sur l’environnement ». Donc il s’agit d’un document prévisionnel afin d’éviter le maximum les risques qui peuvent être générés sur l’environnement. En 2005, le décret de 1991 a été remplacé le décret de 2005[11] qui a été intervenu de sa part, suite à la référence faite au 3 textes législatifs relatifs à l’étude d’impact :

Tout d’abord, le code forestier de 1988[12], dont l’article 208 : « lorsque des travaux et des projets d’aménagement sont envisagés et que par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, ils peuvent porter atteinte à ce dernier, ces travaux et projets doivent comporter une étude préalable d’impact, établie par les institutions spécialisées permettant d’en apprécier les conséquences. Les travaux et projets d’aménagement indiqués ci-dessus ne peuvent être entrepris que conformément à l’avis préalable du ministre chargé des forêts[13]. Les modalités de mise en œuvre de la procédure relative à l’étude d’impact sont fixées par décret ».

Ensuite, la seconde loi est la loi n°88-91 du 2 août 1988 portant création de l’Agence Nationale de Protection de L’environnement (ANPE), dont  l’article 5 prévoit : « une étude d’impact sur l’environnement doit être présentée à l’agence avant la réalisation de toute unité industrielle agricole ou commerciale dont l’activité présente de par sa nature ou en raison des moyens de production ou de transformation utilisés ou mis en œuvre des risques de pollution ou de dégradation de l’environnement. Un décret fixera les conditions d’application du présent article ».

Enfin, une loi relative à l’exploitation des carrières, n°89-20 du 22 février 1989, dont son article 8 dispose que le dossier de la demande d’ouverture d’une carrière doit comprendre : « …une analyse des effets nocifs prévisibles de l’exploitation sur l’environnement et des mesures adéquates à prendre pour prévenir, réduire, ou maîtriser ses effets. Cette analyse prendra la forme d’une étude d’impact pour les carrières à caractère artisanal »[14].

On déduit donc à travers ces textes que la consécration juridique de l’étude d’impact montre la vocation du législateur de concrétiser la question environnementale, tout en suivant le mouvement mondial, mais cette concrétisation reste inachevée puisque les textes d’application de ces lois ont pris un temps relativement long[15].

De surcroît, l’étude d’impact a plusieurs objectifs : c’est surtout la prévention des atteintes éventuelles à l’environnement et l’écodéveloppement ou le développement durable. L’étude d’impact est « une réponse juridique à la nécessité de réaliser un équilibre entre le développement économique et la protection de l’environnement. Cet équilibre s’inscrit dans l’idée de développement durable en tant que développement harmonieux qui concilierait la croissance économique avec la protection de l’environnement »[16]. De ce fait, la prise de la conscience de la dimension environnementale devient de plus en plus impérative tant au niveau national qu’au niveau international. L’idée d’un développement respectueux de l’écologie est apparue lors de la première conférence de Stockholm de 1972, une nécessité. D’où l’idée d’un développement durable car le gaspillage des ressources naturelles n’étaient plus compatibles avec les impératifs d’une économie saine.

En résumé, la combinaison entre l’économique et les impératifs environnementaux s’avère importante puisqu’elle répercute d’une façon directe le social.

2- Le développement durable : combine entre le social et les impératifs environnementaux 

Le développement social, c’est améliorer le bien-être de chaque personne dans la société pour qu’elle puisse réaliser son plein potentiel. Le succès de la société est lié au bien-être de tous les citoyens[17]. En effet, l’économique et le social sont étroitement liés de façon qu’il est presque impossible de dissocier l’un de l’autre. Le social présente une conséquence de l’économique, et dont le volet environnemental joue un rôle primordial sur les deux niveaux.

Le développement social se concentre sur la nécessité de placer les populations au premier plan des processus de développement[18]. De ce fait, le développement social se réalise par plusieurs acteurs au profit des citoyens, et ces derniers de leur part, doivent prendre en considération les impératifs environnementaux, car on ne peut pas parler d’un développement social sans un environnement sain. Le développement durable implique donc, l’amélioration de la qualité globale de la vie qui signifie : la mise-en-œuvre des changements assurant aux individus une vie de dignité, mieux encore, une vie dans une société qui respecte et aide à atteindre tous les droits de l’homme. Ces changements doivent inclure le soulagement des conditions de pauvreté, le chômage et les conditions sociales inéquitables, l’article 12[19] de la nouvelle constitution 2014 qui énonce que l’objectif de l’Etat est de réaliser la justice sociale, l’équilibre régional et d’ouvrir à une bonne exploitation des richesses nationales, est la meilleure illustration. Dans ce contexte, la Banque mondiale insiste que la pauvreté ne soit pas seulement une question de revenus : elle est aussi synonyme de vulnérabilité, d’exclusion, d’irresponsabilité des institutions, d’absence de pouvoir et d’exposition à la violence. Le développement social favorise l’inclusion sociale des personnes pauvres et vulnérables en leur donnant les moyens d’agir, en bâtissant des sociétés unies et résilients et en permettant aux citoyens d’accéder à des institutions qui leur rendent des comptes[20].

Toutefois, le développement social en tant qu’une parmi les dimensions du développement durable fait appel aux droits des générations futures[21]. En effet, les générations futures sont les générations d’êtres-humains qui viendront après les générations actuelles, et la protection des besoins de ces générations constitue l’un des fondements de la conception du développement durable.

Le développement durable ainsi, assure le développement des personnes humaines dont les générations futures en intégrant le social et l’environnement pour une gouvernance responsable. En effet, des efforts particuliers sont faits pour assurer un traitement équitable de toutes les couches de la société considérés comme plus vulnérables face à la pauvreté, ainsi que la réduction des inégalités entre les pays pauvres et les pays riches qui était l’un des priorités du sommet de Rio, l’accès égal à la santé et au médicament…

On constate donc, que la protection des droits des générations futures constitue l’un des fondements de la durabilité du développement, et le droit de l’environnement même présente un droit humain qui conditionne le développement social.

Enfin, avec le développement durable on peut arriver à une certaine cohérence entre les membres de la société et l’environnement par le fait de les impliquer dans la protection de l’environnement et les responsabiliser dont ils peuvent jouer un rôle déterminant en la matière.

D’ailleurs, la Tunisie a connu une implication des citoyens ; d’une part, avant 2011 : les associations, citons par exemple : l’association tunisienne pour la protection de la nature et de l’environnement (ATPNE) (sa création : 1971), l’Association de Protection de la Nature de la ville de Sfax (APNES) créée en 1980… Ainsi, les comités de quartier. Après 2011, plusieurs membres de la société civile intéressant l’environnement ont joué un rôle prépondérant, tel que le centre IFEDA, centre d’information, de formation, d’études et de documentation sur les associations.

La démocratie participative est l’une des exigences de la gouvernance. Dans ce cadre, la gouvernance en quelques mots n’est autre que la mise en œuvre d’un ensemble de dispositifs (règles, normes, conventions, contrats…) pour assurer une meilleure coordination des parties prenantes d’une organisation, chacune détenant une parcelle de pouvoir, afin de prendre des décisions consensuelles et de lancer des actions concertées[22]  Elle est plus simplement gouverner mais différemment. Cette gouvernance est le fruit de la mondialisation et présente une urgence puisque l’affaiblissement des Etats explique qu’il est devenu très difficile pour un gouvernement de mettre en place des politiques volontaristes et planifiées de développement à moyen terme. La dépendance financière des Etats fragiles aux institutions financières explique que ces derniers dictent la préoccupation du développement durable et équitable à long terme et donc, une nouvelle gouvernance se pose. Le développement durable apparaît donc, comme une réalité qui est posé sur un pacte social planétaire[23].

En somme, et même au niveau interne l’individu est responsable dans la gouvernance pour garder les richesses et même pour son « bonheur ».

Cette conciliation entre le développement durable et le droit de l’environnement en tant que droit de prévention, est relative puisqu’elle souffre de plusieurs écluses.


[1] VIVIEN (F-D), « Jalons pour une histoire de la notion de développement durable », in. Mondes en développement : le développement durable, Volume 31- 2003/1 – n°121, éditions De Boeck Université,2003, p.6.

[2] https://www.universalis.fr/encyclopedie/developpement-economique-notion-de/1-normes-et-indicateurs/

[3] « La croissance est définie comme un changement quantitatif tandis que le développement l’est par un changement qualitatif. La croissance est généralement appréhendée par une augmentation du produit économique global, soit en montant absolu, soit en part relative (PNB par habitant, par exemple) ». En outre, on peut parler d’une croissance sans développement est l’inverse, d’un développement sans croissance ; VIVIEN (F-D), op.cit. p.7.

[4] http://www.humanite-biodiversite.fr/article/la-croissance-economique-bien-ou-mal-pour-l-environnement

[5] HAMAIDE (B), FAUCHEUX (S), NEVE (M), O’CONNOR (M), « Croissance et environnement : la pensée et les faits », in. Revue Reflets et perspectives de la vie économique, 2012/4, Tome LI, p.9-24 ; https://www.cairn.info/revue-reflets-et-perspectives-de-la-vie-economique-2012-4-page-9.htm

[6] http://www.humanite-biodiversite.fr/article/la-croissance-economique-bien-ou-mal-pour-l-environnement

[7] HAMAIDE (B), FAUCHEUX (S), NEVE (M), O’CONNOR (M), « Croissance et environnement : la pensée et les faits », op. cit.

[8] CHIKHAOUI (L), « L’étude d’impact sur l’environnement », in. Actualités juridiques tunisiennes (AJT), 1991, n°5, p.52.

[9] CHIKHAOUI (L), « L’étude d’impact sur l’environnement », p.53.

[10] Voir annexe 1

[11] Voir annexe 2

[12] Loi n°88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier (JORT n°25 du 15 avril 1988 page 559).

[13] Paragraphe 2 modifié par la loi n°2009-59 du 20 Juillet 2009).

[14] JORT n°16, vendredi 3 mars 1989, p.340.

[15] MIDOUN (M), « l’enquête publique et l’étude d’impact en Tunisie », in. La protection juridique de l’environnement, colloque de Tunis 11 au 13 Mai 1989, sous la direction de mme : Soukaina BOURAOUI, p.p 291-305.

[16] CHEKIR (H), Droit de l’environnement, LATRACH éditions, 2014, p73.

[17]https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/sies/presentation/content/questce_queledeveloppementsocial.html

[18] https://www.banquemondiale.org/fr/topic/socialdevelopment/overview

[19] L’article 12 : « l’Etat agit en vue d’assurer la justice sociale, le développement durable et l’équilibre entre les régions, en tenant compte des indicateurs de développement et du principe de l’inégalité compensatrice. Il assure également l’exploitation rationnelle des ressources nationales ».

[20] https://www.banquemondiale.org/fr/topic/socialdevelopment/overview

[21] « Le développement durable, c’est s’efforcer de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures », définition du Rapport dit Brundtland, 1987.

[22] https://www.piloter.org/gouvernance-entreprise/definition-gouvernance.htm

[23] BRUNEL (S), op. cit., p.113-122.

Published by amal.haouas

A Tunisian law student* legal writer* book lover* multilingual. And yeah, sometimes my name is Amel!

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