La divergence entre le droit de l’environnement et le développement durable

Le mariage du droit de l’environnement et du développement durable mène à une controverse et même un antagonisme qui se manifeste par des obstacles variés entre juridiques et pratiques (1). En revanche, ces obstacles n’empêchent pas la possibilité de la recherche des solutions pour faire face à cette divergence (2).

1- La multiplicité des entraves 

Tout d’abord, il est clair qu’il n’est pas facile d’embrasser une notion tant vaste comme le développement durable surtout dans sa dimension environnementale.

D’abord dans la dimension sociale, les problèmes s’affichent au niveau de l’amélioration des niveaux de vie, en particulier dans les pays en voie de développement, tout en limitant à des valeurs suffisamment faibles les impacts négatifs sur la santé des populations et sur l’environnement. La liaison entre développement durable et l’environnement fait naître un problème beaucoup plus large. En fait, il s’agit d’une triple inquiétude : la poursuite de la croissance, la persistance des inégalités entre les hommes et la reconnaissance des dangers que les modes de vie font peser sur la planète. Le point central réside dans la question de la richesse, y compris de sa répartition[1].

Citons par exemple, en 2004, le rapport du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a mis en valeur l’état de la dégradation de la situation socioéconomique de 21 pays, et de l’accroissement des inégalités entre les pays riches et pays pauvres, ainsi à l’intérieur de chaque pays[2].

Ainsi, à ce niveau et toujours pour les pays en voie de développement, il existe un problème d’accessibilité, c’est-à-dire l’accès aux alimentations, habitation, éducation et même, l’eau potable. Il s’agit des défis toujours en pleine importance, d’où il n’est pas étrange si on concrétise le droit à l’eau potable dans la constitution de 2014, puisqu’il s’agit d’un droit des générations futures. Toutefois, reste à signaler à ce niveau, que la Tunisie souffre d’un déséquilibre dans la répartition géographique du potentiel hydrique, dont la Tunisie du Nord concentre à elle seule 80% des eaux de surface et 60% des ressources globales[3]. Ajoutons, la croissance rapide de la demande, l’ampleur des besoins industriels, la forte pression du tourisme…

De surcroît, la demande croissante d’énergie liée à la croissance de la population, et à un besoin d’élévation du niveau de vie des populations ne pourra être durablement satisfaite qu’en combinant des programmes d’économie et d’efficacité énergétique. Pour ces différentes raisons, l’éducation à l’environnement et à la durabilité sont également un pilier de la politique environnementale tunisienne dont la population cible est principalement les jeunes et les enfants[4].

La recherche d’une sorte de cohérence entre les exigences du développement durable peut démontrer une conciliation des « inconciliables », compte tenu la situation économique délicate des pays en voie de développement, c’est un « nouvel enjeu et un nouvel espoir » surtout dans un cadre des ressources limitées au niveau économique d’un côté, et de l’autre côté, la répartition inégale de la richesse entre les pays développés et les pays en voie de développement ainsi qu’à l’intérieur du même pays[5]. Pour les pays en voie de développement le développement durable est « comme l’enfer »[6].

Au niveau environnemental, on remarque après la première conférence (Stokholm 1972) que les pauvres sont plus nombreux et les maladies (comme le SIDA) paralysent le tissu social et économique de certains pays.

En outre, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la qualification des impacts de l’environnement sur la santé correspond à la détermination de la charge de morbidité imputable à des facteurs environnementaux[7]. Ainsi, Selon la même organisation, l’instabilité du milieu cause directement environ 25% des maladies que l’on pourrait prévenir aujourd’hui, les diarrhées, les infections respiratoires comme la pneumonie, la malaria, représentant les maladies respiratoires chroniques et les infections infantiles sont aussi fortement influencées par des conditions environnementales mal survie. 

Et puisque la survie dans notre monde dépend de la qualité du milieu, la dégradation environnementale suit directement au développement durable.

En somme, toutes les grandes entraves au développement durable sont fortement liées aux problèmes environnementaux : la fonction des déchets, la mauvaise gestion des ressources, une mauvaise santé et dégradation de la qualité de vie, ce qui diminue la capacité de lutter contre les inégalités.

Malgré la consécration internationale des droits à caractère environnemental (tel que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1966) et la consécration interne (consécration 2014 contient certains droits), la conscience de ces droits reste l’esclavage de la volonté des citoyens surtout que les documents internationaux ont un caractère non contraignant, donc il faut chercher des solutions plus effectives et plus pratiques.

Ainsi, il faut noter que le droit de l’environnement est un droit instable, puisqu’il change très façon très vite, ce qui implique une instabilité dans d’autres branches du droit comme le droit de l’urbanisme[8].

2-La recherche des solutions 

La meilleure façon de traiter la question du développement durable est d’assurer une participation de tous les citoyens concernés au niveau qui convient, au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leur collectivités et avoir la possibilité de participer à la prise de décision[9], l’Etat doit faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public par l’information, la consultation et la concertation. En effet, les peuples indigènes ont le droit de définir leurs propres priorités concernant le développement lorsque ces derniers affectent leurs vies, leurs croyances leurs institutions, leur bien-être et leurs terres.

Les peuples indigènes ont le droit d’être maître de leurs propre développement social et économique, ont le droit de participer et apporter leur contribution aux plans de développement conçus à l’échelle national ou régional dans le cadre de la démocratie participative.

Les êtres humains ont le droit de participer à la prise des décisions qui concernent leur droit du développement à travers le droit à l’autodétermination ; ce droit inclut la liberté d’opinion politique et la capacité de choisir sans contrainte la manière par laquelle souhaite conduire son développement économique, social, culturel, ainsi le droit de disposer des richesses et des ressources et aucune personne ne peut être privé de ses moyens de subsistance.

De plus, le droit à l’information convenant la meilleure approche pour le développement et le meilleur usage des ressources naturelles.

Il faut noter ainsi que, pour la préservation des droits de l’homme dont la protection des droits des générations futures il y a eu une amélioration du système de contrôle dans le sens du développement du système des droits de l’homme et celle du développement durable et des droits des générations futures qui est obligatoirement consulter pour les projets de lois relatifs aux questions commerciales, sociales, environnementales…

D’ailleurs, une responsabilisation des organes décisionnels envers le titulaire des droits, et l’habilitation des bénéficiaires des programmes de développement plutôt que des programmes de développement plutôt que d’offrir la charité c’est ainsi que l’on en viendra peu à peu à mettre les droits de la personne au cœur de l’analyse de tous programmes et tous les politiques.[10]

L’idée de la responsabilisation pèse aussi et surtout sur l’individu, car protéger l’environnement c’est préserver l’avenir des hommes c’est-à-dire la protection de la nourriture, de l’eau potable, la qualité de l’air, le climat, la biodiversité…

Par ailleurs, l’évolution du droit de l’environnement a connu un bouleversement au niveau des instruments juridiques, c’est-à-dire classiquement l’Etat protège l’environnement à travers la police administrative et l’utilisation de la puissance publique donc, seul l’Etat a le pouvoir du contrôle en la matière. Puis, avec l’éclatement du phénomène de la contractualisation. Les contrats se sont multipliés dans le domaine de l’environnement, que ce soit des contrats de branche conclus entre Etat et organisations professionnelles pour définir certain nombre d’objectifs en matière de qualité environnementale et les aides aux entreprises qui en sont la contrepartie, des contrats de de bruit, des contrats de rivières propres, des plans municipaux d’environnement…

Cette « contractualisation » croissante du droit de l’environnement s’explique assez aisément. Le contrat est l’outil classiquement utilisé par la puissance publique lorsqu’elle a comme but d’obtenir des personnes privées et, notamment, des agents économiques la mise en œuvre d’actions au service des objectifs environnementaux qui doivent reposer sur le consensus, l’engagement volontaire, même s’ils sont souvent la contrepartie d’aides financières, fiscales ou autres. Il n’y a pas là de nouveauté : ce que l’on a qualifié d’économie concertée a reposé sur cette recherche de consensus.

Ce qui est plus nouveau, c’est l’utilisation par la puissance publique de la technique contractuelle dans des hypothèses où elle aurait la possibilité d’utiliser la voie unilatérale. Tel est le cas, notamment, des programmes de branche qui ont été utilisés pour inciter les entreprises à se mettre progressivement en conformité avec les normes environnementales, alors que les autorités administratives étaient en droit de mettre en œuvre le pouvoir de sanction dont elles disposent. En fait, ce sont la plupart des procédures d’environnement qui ont progressivement intégré le processus contractuel.

Au-delà de l’analyse juridique, il y a là l’illustration de la nécessité d’inventer, dans le cadre de la conduite du développement durable, une nouvelle « gouvernance » ?[11].

Par ailleurs, pour faire face aux problèmes environnementaux, la justice écologique joue un rôle prépondérant dans la recherche des solutions. Elle est un enjeu international et interne. En effet, à l’échelle mondiale, on remarque une multiplication du nombre de cours et tribunaux spécialisés dans l’audition des affaires environnementales[12]. On cite à titre d’exemple, la cour de la justice de l’Union européenne (CJUE), la cour des droits de l’homme (CEDH), cour internationale de la justice (CIJ)…

Au niveau national, on trouve par exemple en Inde la loi sur le Tribunal national vert de l’Inde de 2010 qui crée un tribunal de l’environnement. Le Kenya va plus loin en devenant le premier pays au monde à autoriser les cours et tribunaux à caractère environnemental dans sa constitution[13]. Ce qui pose la question sur la situation du système juridictionnel tunisien dans tout ces changements, surtout que ces juridictions spécialisées ont plusieurs aspects positifs : l’expertise c’est-à-dire les décideurs spécialistes prennent de meilleures décisions, l’efficacité, la visibilité par rapport au public, l’uniformité des décisions et surtout l’engagement des gouvernements. Toutefois, le travail de ces juridictions reste relatif : certains tranchent dans un nombre énorme d’affaires par an (citons par exemple le tribunal de l’environnement de la ville de New York a statué sur plus de 600 000 affaires au cours de l’exercice 2015 et les 546 cours de l’environnement chinoises en ont traité 233 201 en deux ans), d’autres ne prennent que deux ou trois[14].

En somme, le juge généralement, jour après jour, montre son rôle déterminant dans la protection de l’environnement : par exemple, en France, il a reconnu le préjudice écologique en condamnant la société Total en 2012 dans l’affaire de la marée noire de l’Erika, aux Pays-Bas, aux États-Unis et au Pakistan, il est allé jusqu’à condamner l’État au regard des faiblesses de ses obligations nationales dans la lutte contre le changement climatique.


[1] https://www.memoireonline.com/05/09/2041/m_les-problemes-du-developpement-de-lenvironnement4.html

[2] Rapport mondial sur le développement humain 2004, PNUD, éditions ECONOMICA, Paris,2004, p.207-210.

[3] https://books.openedition.org/enseditions/867?lang=fr

[4] http://www.environnement.gov.tn/index.php?id=100#.W88i39czbIU

[5] KOLSI (H), mémoire « développement durable et pays en développement » mastère en droit de l’environnement et de l’urbanisme, Tunis, 2004-2005, p.30.

[6] LATOUCHE (S), « L’imposture du développement durable ou les habits neufs du développement », in. « Monde en développement », coordination : Laurence Roudart et Marcel Mazoyer, éditions Boeck Université, Bruxelles, 2003.

[7] https://www.who.int/quantifying_ehimpacts/fr/

[8] GROS (M), « quel degré de normativité pour les principes environnementaux ? », RDP, n°2009, p.428-429.

Voir aussi : PRIEUR (M), « Urbanisme et environnement », AJDA, n° spécial, 1993, p.80-88.

[9] M issam Eddine foudhaili «  les grands travaux d’infrastructures et le développement durables » mémoire pour l’obtention du dipôme de mastère en droit de l’environnement et de l’aménagement des espaces »Tunis 2008-2009 page 65.

[10] Ben abid rym « les acteurs de développement durable en Tunisie », mastère en droit de l’environnement et de l’urbanisme, Tunis 2006 page 42.

[11] Les dernières idées adaptées de l’article de : JEGOUZO (Y), « L’évolution des instruments du droit de l’environnement », Pouvoirs, 2008/4 (n°127).

[12] « Les conflits environnementaux exigent des actions ou des réponses rapides, ce qui est incompatible avec le rythme lent du système judiciaire, dont la bureaucratie et les rituels techniques finissent par en faire un obstacle à une protection efficace de l’environnement et au progrès économique », Juge Antonio Herman Benjamin, Haute Cour du Brésil, « We the judges, and the environnement », Pace Environnemental Law Review, vol.29, n°2 (2012), cité dans le guide du PNUE : « cours et tribunaux de l’environnement : guide à l’usage des décideurs »,2017.

[13] http://kenyalaw.org/kl/index.php?id=398 (dans le guide du PNUE).

[14] Guide du PNUE, op. cité, p.13.

Published by amal.haouas

A Tunisian law student* legal writer* book lover* multilingual. And yeah, sometimes my name is Amel!

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