La crise sanitaire de covid-19 : les mesures prises et l’activité économique de l’Etat (Partie 2)

II-  L’intégration des mesures financières dynamisant l’activité économique de l’Etat :

L’état actuel des choses a obligé l’Etat tunisien de prendre des mesures financières et fiscales qui concernent tous les acteurs économiques.

La BCT a pris de son côté un ensemble de mesures exceptionnelles et les rendues publiques dans un communiqué le 18 mars 2020[1].

En revenant au circulaire n°2020-04 du 24 février 2020 orientée aux banques et établissements financiers[2] portant sur la fixation des conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l’avantage de prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises, la BCT décide :

D’abord, dans un article 1er : « est ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie un compte dénommé « compte de prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises » et ce, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019 ».

L’Etat va donc prendre à sa charge les charges financières des PME, plutôt 3 points du taux d’intérêt sur les crédits d’investissement destinées aux PME[3], mais selon des règles précises par le décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019[4], fixant les conditions et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des PME. Ainsi, selon l’article 21[5] de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019[6], relative à l’amélioration du climat de l’investissement et qui intervient dans le cadre de la stratégie industrielle à l’horizon 2020, vise à soutenir l’investissement, à améliorer la compétitivité des PME et à faciliter leur accès aux financements nécessaires. De plus, l’article 2 du circulaire explique la même procédure de l’article 21, dont le taux bénéficiaire des banques et les établissements financiers ne dépasse pas 3.5%.

Les bénéficiaires de cette procédure sont limités aux PME exerçant dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs, à l’exception du secteur du commerce, du secteur financier, du secteur de la promotion immobilière et du secteur des hydrocarbures et des mines et dont le coût d’investissement, y compris les investissements de création et d’extension, se situe entre cent cinquante (150) mille dinars et quinze (15) millions de dinars y compris le fonds de roulement (article 3 du circulaire).

Par ailleurs, sont exceptées de l’avantage les opérations de leasing, sauf que pour « le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et des biens immobiliers dans le cadre de la création et de l’extension des PME citées à l’article 3 » (article 4).

En conséquence, selon Mr Chakroun (Kh.) dans le « Bulletin d’information : prise en charge des intérêts pour les PME » de Mars 2020[7], la décision d’approbation de l’octroi de l’avantage susvisé, est annulée par la décision du ministre chargé de l’industrie et des PME après l’avis du comité du pilotage dans les cas suivants :

  • Enregistrement d’un retard de remboursement de 3 échéances successives du crédit par l’entreprise bénéficiaire,
  • Le rééchelonnement des crédits d’investissement concernés par l’avantage ou ayant fait l’objet d’une restructuration financière,
  • L’exercice par la banque ou l’établissement financier d’un recours pour le paiement du crédit objet de l’avantage.

Le chef du gouvernement insiste dans ses déclarations sur la volonté de l’Etat de préserver la pérennité de l’exploitation des entreprises et de l’emploi.

Ces mesures sont essentiellement le report des délais de remise des déclarations des impôts sur les sociétés, la récupération du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises, les plus touchées par la crise sur une période de 7 ans tout en leur faisant bénéficier d’un report pour les pénalités de retard de paiement des impôts et de l’obtention immédiate des certificats de suspension des taxes[8].

C’est évident que la situation est difficile sur les finances publiques et ces mesures vont peser lourdement sur le budget de l’Etat.

Pour les personnes physiques, le chef du gouvernement a annoncé une aide sociale de 200D mais sans cadre juridique dont aucun décret ou loi publiés dans le JORT précisant la question de cette aide[9].

La loi n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020, donne les estimations du budget de l’Etat de l’année 2020 et qui montrent clairement que la situation financière ne supporte pas 2,5 milliards de dinars pour contrer la pandémie.

La société tunisienne aujourd’hui souffre de la pauvreté, de l’absence d’un pouvoir exécutif effectif et du parlementarisme toxique.

Dans ce cadre une notion qui se pose celle de la responsabilité sociale des entreprises (RES), ou en anglais : Corporate Social Responsability (CSR). Cette notion « renvoie à l’obligation morale et éthique des entreprises dans leurs relations avec leurs employés, l’environnement, les concurrents, l’économie et bien d’autres domaines de la vie d’une entreprise l’envahit. La RSE est souvent comprise comme un engagement volontaire envers certaines règles de l’entreprise, c’est-à-dire au-delà des lois et des normes de l’État. Cela signifie que les entreprises qui agissent de manière responsable et morale peuvent souvent aussi utiliser leur RSE à des fins de relations publiques. Si l’on apprend qu’une entreprise s’engage volontairement pour une bonne cause, ceci améliore l’image publique de l’entreprise »[10].

Généralement ce concept est peu utilisé et peu appliqué. Toutefois, une bonne application de la RSE offre des avantages économiques à l’Etat. Mais, les entreprises utilisent ce concept pour améliorer leurs images dans la société.

Le système bancaire tunisien accumule les bénéfices, et surtout après l’indépendance de la BCT par rapport au gouvernement en 2016[11], ce qui explique aussi la difficulté de la coordination entre les deux au service de l’intérêt général.

Selon le rapport de la banque centrale, sur la supervision bancaire publié sur leur site officiel en Janvier 2020, on remarque une baisse de la part de l’Etat dans la structure de l’actionnariat des banques résidentes en 2019 de 2,3 points de pourcentage en lien avec l’achat du groupe Qatari « Al Majda » de la totalité des parts du capital de Banque Zitouna[12].

D’ailleurs, le même rapport a indiqué que le produit net bancaire (PNB) des banques résidentes a augmenté de 18% ou 744 MD en 2018 profitant, de la hausse Taux de Marché Monétaire, de l’amélioration du profil de risque de crédit des banques et des revenus sur portefeuille investissement[13].

Durant la campagne menée pour mobiliser les ressources et financements pour le système de santé, la contribution des banques tunisiennes était à peine 1% des revenus d’une seule année[14]. Néanmoins dès 2011, l’Etat a contribué dans le remboursement de certaines banques comme la Banque de l’Habitat. En tout cas, le gouvernement et la banque centrale doivent intervenir pour les impliquer dans cette guerre de la pandémie et les sensibiliser.

Malgré le faible taux de croissance économique en 2019 qui a été revu à la baisse pour s’établir à 1,4% contre 2,5% réalisés en 2018, les prévisions de la BCT concernant l’année 2020 tablent sur une amélioration pour atteindre 2,7%[15] ce qui est presque impossible de se réaliser vu la crise sanitaire du coronavirus qui va affecter plusieurs secteurs : tourisme, investissements…

Malgré la crise, l’Etat en tant qu’opérateur économique intervient encore pour réguler le marché et pour fixer des prix dont le ministre de la santé et celui du commerce interviennent pour réguler quelques produits pharmaceutiques : l’arrêté du ministre de la santé et du ministre du commerce du 27 mars 2020, portant modification de l’arrêté du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques[16].

Conclusion :

Cette crise économique mondiale nous rappelle de la crise de 2008 et montre bel et bien la précarité des mesures prises à l’époque.

Ainsi l’épidémie du Covid-19 nous rappelle également combien il est nécessaire de renforcer le système sanitaire de notre Etat. En outre, l’objectif sanitaire est parmi les objectifs du développement durable et la maladie même a une dimension intergénérationnelle.

La lutte contre cette bataille va nous coûter chère. De même, maintenant on paye le coût d’un désordre continu : depuis 2011. L’exemple de la cour constitutionnelle est le plus pertinent.

En tout cas, aujourd’hui il faut penser à l’après confinement, à l’économie nationale ainsi que mondiale et aux stratégies et lois à revoir.

[1] https://www.businessnews.com.tn/covid-19–les-mesures-exceptionnelles-de-la-bct,520,96351,3

[2] JORT n°20 du 10 mars 2020.

[3] Annexe n°1 à la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2020-04 du 24 février 2020 : http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_27660-44-YtTIibFdSl/AfficheJORT/SYNC_2040581691

[4] JORT n°105, du 31 décembre 2019.

[5] L’article 21 : « l’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de l’immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3.5 %.

Cette mesure est appliquée sur les crédits d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à la fin décembre 2020.

Les conditions et les procédures de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret gouvernemental et après avis de la Banque centrale de Tunisie ».

[6] JORT n°47 du 11 Juin 2019.

[7] Disponible en version PDF : http://www.infirst.tn/portfolio/prise-en-charge-des-interets-pour-les-pme/

[8] https://www.tunisienumerique.com/tunisie-les-pme-les-oubliees-des-mesures-gouvernementales-de-la-crise-du-coronavirus/

[9] Voir aussi : https://www.tunisienumerique.com/tunisie-prelevements-sur-les-salaires-de-600-fonctionnaires-ayant-recu-des-aides-sociales/

[10] https://www.ionos.fr/startupguide/gestion/corporate-social-responsibility/

[11] Loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de la Tunisie, JORT n°35 du 29 avril 2016 : https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/page.jsp?id=227

[12] Voir le rapport p.22.

[13] Voir le rapport p.38.

[14] http://kapitalis.com/tunisie/2020/04/04/covid-19-tunisie-ou-est-donc-passee-la-responsabilite-sociale-des-entreprises/

[15] Périodique de conjoncture de la BCT n°126- Janvier 2020, publié sur le site officiel de la BCT.

[16] JORT n°27, 31 mars 2020.

Published by amal.haouas

A Tunisian law student* legal writer* book lover* multilingual. And yeah, sometimes my name is Amel!

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