La crise sanitaire de covid-19 : les mesures prises et l’activité économique de l’Etat (Partie 1)

Dès l’annoncement du premier cas de Covid-19 en Tunisie le 2 mars 2020[1] et d’après le décret gouvernemental n°2020-152 du 13 mars 2020[2], le gouvernement a commencé de prendre des différentes mesures exceptionnelles adaptables avec la situation actuelle vu que le monde entier est en guerre contre cette épidémie. En effet, aujourd’hui l’Etat tunisien s’est transformé en Etat providence qui intervient presque seule dans l’activité économique ce qui est clair à travers les mesures administratives prises (I). Ainsi, l’Etat a fait recours à des mesures exceptionnelles financières et fiscales pour préserver un minimum d’équilibre économique (II).

I- L’appréhension des mesures administratives influençant l’activité économique de l’Etat:

L’article 24 de la constitution du Janvier 2014 prévoit que : « tout citoyen a la liberté… de circuler à l’intérieur du territoire ». Mais cette liberté n’est pas absolue.

Les autorités publiques ont le pouvoir de prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise.

Par conséquent, il est décidé une stratégie de prévention pour contrer le coronavirus en annonçant le couvre-feu.

L’article 65 de la constitution de 2014 qui énumère les domaines de la loi dispose en dernier alinéa : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine du pouvoir règlementaire général ».

La réglementation, généralement, est une forme traditionnelle de l’intervention publique. Pour échapper à cette contradiction, il est indispensable de, distinguer la régulation de la réglementation. Ce concept désigne « un mode de fixation générale et autoritaire des conditions auxquelles interviennent… certaines opérations juridiques. Dans ce sens, la réglementation n’est qu’une variété de la direction des relations économiques par une autorité publique investie du pouvoir réglementaire »[3].

En effet, le chef du gouvernement exerce le pouvoir règlementaire général et il prend les décrets à caractère individuel qu’il signe après délibération du conseil des ministres (article 94 alinéa 1).  Ce type de décrets donne une flexibilité dans l’intervention du pouvoir exécutif dans la gestion des crises et permet l’évitement de la longévité du parlement.

De surcroît, l’article 70 paragraphe 2 de la loi fondamentale dispose : « l’ARP peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets-lois, dans le domaine relevant de la loi. A l’exception de cette période, ces décrets-lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée ».

Puisque cette loi d’habilitation est considérée comme urgente, l’ARP a voté le Samedi 4 avril 2020 à cette loi. En revanche, cette dernière n’est pas encore publiée jusqu’à aujourd’hui (une semaine) ce qui nous laisse à poser plusieurs questions sur cette urgence présentée dans l’explication des raisons du projet de loi de l’habilitation[4].

De ce fait, selon la conseillère chargée de la communication et de l’information auprès de la présidence de la République, le président de la République devrait promulguer dimanche 12 avril ladite loi n°30-2020 relative à la délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets-lois dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus[5] .

En outre, l’article 120 de la constitution de 2014 dispose : «  La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité des projets de lois qui lui sont soumis par le président de la République ou par le chef du gouvernement ou par trente élus de l’Assemblée des représentants du peuple dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date d’adoption du projet de loi par l’Assemblée ou de la date d’adoption du projet de loi dans une version amendé, après renvoi par le président de la République ».

On constate que la Cour constitutionnelle est seule compétente dans cette mission de contrôle, alors qu’on a actuellement une instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des lois ce qui nous laisse parler d’insécurité juridique et de désordre.

En se basant sur l’article 80 de la constitution[6], le couvre-feu est instauré par : le décret présidentiel n°2020-24 du 18 mars 2020[7], relatif à l’instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République et le décret présidentiel n°2020-28 du 22 mars 2020[8], limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu.

Les principales mesures prises sont : l’interdiction de la circulation sur tout le territoire et l’interdiction du rassemblement de plus de trois personnes sur des places publiques.

Le décret gouvernemental n°2020-156 du 22 mars 2020[9] portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total, a supporté ces mesures en détaillant dans son 1er article les besoins essentiels des habitants :

  • L’achat des produits de première nécessité et des médicaments nécessaires,
  • Les soins des cas de santé urgente,
  • La réalisation des analyses médicales nécessaires et insusceptibles d’être différées.

Ainsi, ce même décret a instauré des mesures pour les agents publics et employés du secteur privé qui doivent se déplacer seulement pour leurs lieux de résidence sauf si pour nécessité de travail et par autorisation (article 2).

Le gouvernement considère aussi « à titre exceptionnel, les redevables de l’impôt peuvent être autorisés à se déplacer aux recettes des finances pour s’acquitter des impôts, selon des communiqués émis par le ministre des Finances » (article 3).

Egalement, le décret gouvernement n°2020-153 du 17 mars 2020[10], portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des EPNA, des instances, des établissements publics et entreprises publiques insiste que ces dispositions ont pour but de limiter la propagation du Covid-19 tout en préservant la continuité du service public.

De même, ce décret a limité les heures du travail[11] au sein des institutions étatiques en instaurant la séance unique :

La 1ère période : du 8H du matin jusqu’à 13H

La 2ème période : du 9.30H du matin jusqu’à 14.30H.

De ce fait, les agents sont répartis d’une façon équilibrée sur les deux périodes suivantes.

Le gouvernement a pris en considération dans ce décret les circonstances sanitaires de certains agents publics en réduisant les heures de travail pour les femmes enceintes et pour les personnes atteintes des maladies suivantes : diabète déséquilibré, maladies respiratoires, maladies cardiaques, maladies rénales, maladie d’insuffisance hépatique, maladies cancéreuses.

Selon l’article 7, le télétravail est autorisé pour certains agents. En effet, le télétravail « est un mode d’organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces mêmes locaux. Cette forme d’organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier »[12].

En droit comparé français, le télétravail est encadré par le code du travail de l’article L1222-9 jusqu’à l’article L1222-11[13].

De ce fait, il paraît qu’en droit tunisien il n’y a pas un cadre juridique spécifique pour le télétravail. Par contre, on peut trouver quelques articles éparpillés :

  • L’article 27 du COC[14]: « l’offre faite à une personne, sans fixation de délais, et non avenue, si elle n’est acceptée sur-le-champ par l’autre partie. Cette règle s’applique aux offres faites au moyen du téléphone par une personne à une autre ».

Donc, cet article donne la possibilité de conclure des contrats par téléphone.

  • L’article 6 du code de l’arbitrage[15]: « la convention d’arbitrage ne peut être établie que par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé, soit par procès-verbal d’audience ou procès-verbal dressé auprès du tribunal arbitral choisi.

La convention d’arbitrage est réputée établie par écrit, lorsqu’elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de communications qui en atteste l’existence, ou encore, dans l’échange de conclusions en demande et de conclusions en défense, dans lesquelles l’existence d’une convention d’arbitrage est alléguée par une partie et n’est pas contestée par l’autre. La référence, dans un contrat, à un document contenant une clause compromissoire, vaut convention d’arbitrage, à condition que ledit contrat soit établit par écrit, et que la référence soit telle qu’elle fasse de la clause une partie du contrat ».

Le législateur montre l’acceptation de différents types d’écrit et de communication même par Email.

  • La loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique instaure des notions comme le certificat électronique (article 1), signature électronique (article 5) … qui sont de nouveaux moyens qui facilitent le télétravail.

Le cadre juridique du télétravail en Tunisie est précaire ; il nécessite un statut particulier pour mieux protéger les fonctionnaires de l’Etat ainsi que pour les privées. Ainsi, cette crise sanitaire a montré l’importance du télétravail. De même, les personnes qui travaillent en freelance avec des entreprises étrangères ne sont pas reconnues par l’Etat tunisien : ils ne payent pas des impôts et en contrepartie, ils ne jouissent d’aucun type de couverture sociale.

Pratiquement, « il faut distinguer entre plusieurs formes de télétravailleurs :

  • Les prestataires de services: ce sont des freelances ou des petites entreprises proposant leurs services, généralement depuis le domicile du travailleur,
  • Les salariés: ces sont des employés- le plus souvent des cadres- d’entreprises ou collectivités dont l’organisation leur permet de travailler à distance,
  • Les « nomades » : ce sont des travailleurs salariés, qui pendant leurs déplacements continuent à collaborer avec leur entreprise en accédant ponctuellement à son système d’information à distance »[16].

En droit français, le télétravail est encadré même pour la fonction publique : décret n°2016-151 du 11 Février 2016[17] . En Tunisie, et en cette période de crise, le décret gouvernemental n°2020-153 du 17 mars 2020 insiste sur l’idée de l’administration électronique et de même du travail à distance et de la communication en ligne pour les fonctionnaires publics (article 8)[18].

D’un autre côté, ce même décret gouvernemental n°2020-153 exige la qualité des services demandés aux citoyens par les fonctionnaires de l’Etat (article 8), et a excepté dans l’article 9 trois catégories d’agents :

  • Les agents des forces de sécurité intérieure, les militaires et les douanes,
  • Les agents travaillant dans les structures et institutions de santé publique,
  • Les agents travaillant dans les institutions publiques pour l’éducation, l’enfance, la formation et l’enseignement supérieur[19].

Si l’interdiction de l’application des dispositions de ce décret pour les agents des forces de sécurité et des agents de la santé est compréhensible parce qu’ils travaillent dans des secteurs sensibles et dans la première ligne pour contrer le Covid-19 ; on ne peut pas comprendre l’interdiction pour la 3ème catégorie : les agents travaillant dans l’éducation car c’est important d’appliquer l’éducation en ligne et de moderniser encore ce secteur dans notre pays.

On constate que le pouvoir exécutif détient un pouvoir réglementaire général dans cette période de crise, et un pouvoir de sanction.

L’article 3 du décret gouvernemental n°2020-152 du 13 mars 2020 dispose que : « Toute contravention aux interdictions et mesures prophylactiques et de contrôle prises ou ordonnées par l’autorité sanitaire expose son auteur aux peines prévues par la législation en vigueur ».

Ainsi l’article 312 du code pénal[20] : « est puni de six mois d’emprisonnement, quiconque aura contrevenu aux interdictions et mesures prophylactiques ou de contrôle ordonnées en temps d’épidémie ».

Ce qui signifie qu’il faut respecter les règles de prévention dictées par les pouvoirs spécialisés.

Finalement, la crise sanitaire de Covid-19 a impacté tout l’Etat : l’action gouvernementale, l’action parlementaire[21] et même judiciaire. Tous les efforts de l’Etat sont consacrés pour faire face à cette épidémie tout en gardant un minimum de continuité du service public.

Les mesures exceptionnelles administratives considérées comme importantes, mais doivent accompagner par des mesures fiscales et financières.

[1] https://www.businessnews.com.tn/officiel-premier-cas-de-covid-19-en-tunisie,534,95794,3

[2] Ce décret portant assimilation de l’infection par le nouveau Corona virus « COVID-19 » à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la loi n°92-71 du 27 Juillet 1992, relatives aux maladies transmissibles : http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_17252-49-HrFZuIRVqG/AfficheJORT/SYNC_2035022082

[3] CHAMPAUD (C.) : « Régulation et droit économique », RIDE, n°1,2002.

[4] http://www.arp.tn/site/projet/AR/fiche_proj.jsp?cp=109857

[5] https://lapresse.tn/57662/kais-saied-devrait-promulguer-des-dimanche-la-loi-portant-delegation-au-chef-du-gouvernement/

[6] L’article 80 : « en cas de péril imminent menaçant l’intégrité nationale, la sécurité ou l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le président de la République peut prendre les mesures qu’impose l’état d’exception, après consultation du chef du gouvernement, du président de l’ARP et après en avoir informé le Président de la cour constitutionnelle. Il annonce ces mesures dans un message au peuple.

Ces mesures doivent avoir pour objectif de garantir, dans les plus brefs délais, le retour au fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Durant cette période, l’ARP est considérée en état de session permanente. Dans cette situation, le Président de la République ne peut dissoudre l’ARP et il ne peut être présenté de motion de censure contre le Gouvernement.

Trente jours après l’entrée en vigueur de ces mesures, et à tout moment par la suite, la Cour constitutionnelle peut être saisie, à la demande du Président de l’Assemblée des représentants du peuple ou de trente de ses membres, pour statuer sur le maintien de l’état d’exception. La Cour prononce sa décision en audience publique dans un délai n’excédant pas quinze jours.

Ces mesures prennent fin dès la cessation de leurs motifs. Le président de la République adresse à ce sujet un message au peuple ».

[7] JORT n°23 du 20 mars 2020 : http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_19312-43-arPDrYmIVq/RechercheJORT/SYNC_2032630645

[8] JORT n°24 du 22 mars 2020 : http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_11688-106-MpLNboFGdB/RechercheJORT/SYNC_2029184020

[9] Ibid.

[10] JORT n°22 du 17 mars 2020, Voir le texte en arabe : http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_19312-43-arPDrYmIVq/AfficheJORT/SYNC_2032789348

[11] L’article 11 aussi indique en cas d’aggravation du virus on peut réduire de plus les heures du travail.

[12] https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1526-teletravail-definition-loi-et-droits-du-salarie

[13] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050

[14] Code tunisien des obligations et des contrats, promulgué par le décret du 15 décembre 1906, JORT n°100 supplémentaire du 15 décembre 1906.

[15] Code de l’arbitrage promulgué par la loi n°93-42 du 26 avril 1993, JORT n°33 du 4 mai 1993, p.580.

[16]http://tn.viadeo.com/fr/groups/detaildiscussion/?containerId=0021grbkq1vbn3fy&forumId=0021r1lkf3owxca7&action=messageDetail&messageId=002b9bewvy10157

[17] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032036983&categorieLien=id

[18] Pour plus d’informations sur la fonction publique et la maladie, voir : « Fonction publique et maladie », Ouardi (M.), Actes du colloque organisé à Mahdia précité, pp.82-102.

[19] Traduction personnelle de l’article 9

[20] Code promulgué par le décret du 9 juillet 1913, et la loi n°2005-46 du 6 Juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction : JORT n°48 du 17 Juin 2005, p.1340).

[21] Décision de l’ARP édictant des mesures dérogatoires relatives au travail de l’ARP, JORT n°27, 31 mars 2020.

Published by amal.haouas

A Tunisian law student* legal writer* book lover* multilingual. And yeah, sometimes my name is Amel!

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