La crise sanitaire de covid-19 : les mesures prises et l’activité économique de l’Etat (Introduction)

Plan :

Introduction :

I- L’appréhension des mesures administratives influençant l’activité économique de l’Etat

II- L’intégration des mesures financières dynamisant l’activité économique de l’Etat

Conclusion

 

Introduction :

L’Etat est au cœur de l’action économique. En tant que gardien de l’intérêt général et protecteur du peuple, obligé à trouver des solutions pour les crises et les risques (naturels, technologiques, sanitaires). Le début de l’année 2020 est marqué par la crise sanitaire de Covid-19. Cette crise a causé différentes conséquences économiques et surtout juridiques comme le recours à des procédures exceptionnelles pour garder la santé de la population et de même la stabilité de l’activité économique.

Ce terme Covid-19 désigne : « la pathologie, la maladie provoquée par le coronavirus responsable d’une pandémie au début de l’année 2020 ». Ainsi, « le mot Covid-19 est apparu le 11 Février 2020, lorsque l’OMS a renommé le virus comme jusque-là sous le nom technique de 2019 –nCov, et couramment appelé coronavirus de Wuhan »[1].

En Tunisie, le décret gouvernemental n°2020-152 du 13 mars 2020[2], portant assimilation de l’infection par le nouveau corona virus « COVID-19 » à la catégorie des maladies transmissibles  prévues à l’annexe jointe à la loi n°92-71 du 27 Juillet 1992, relatives aux maladies transmissibles, donne une définition de Covid-19 comme une infection assimilée à la catégorie des maladies transmissibles, et les personnes malades sont soumises à la hospitalisation obligatoire[3].

En fait, la maladie en général engendre des coûts élevés pour l’Etat, peu importe la puissance économique de cet Etat. Par conséquent, la crise sanitaire de Covid-19 a causé de différents effets économiques en Chine, Italie, Etats-Unis et même en Tunisie, mais de façon différente d’un pays à un autre. D’ailleurs, on considère que la forme et le régime de l’Etat ont un rôle dans le choix du système sanitaire.

L’Etat est au début une personne publique : une personne morale de droit public, et qui constitue, avec les collectivités publiques locales et les établissements publics (aussi les entreprises publiques), le secteur public économique. On peut ajouter d’autres acteurs qui agissent dans le domaine économique comme les autorités indépendantes et qui détiennent la personnalité morale.

Egalement, l’Etat a un rôle primordial dans l’action économique. Il s’agit notamment de la législation et de la réglementation économiques.

L’action économique est plus générale que l’activité économique. L’activité économique se développe en trois phases qui sont : la génération du service ou du produit, sa distribution et enfin sa consommation. L’étude annuelle de l’année 2015 du Conseil d’Etat français qui porte le sujet de « l’action économique des personnes publiques » montre le recours à un zonage de l’action économique des personnes publiques atour de trois cercles dont on trouve dans le 1er cercle : les actions relatives aux entreprises et aux marchés. En 2ème cercle les actions mixtes dans les secteurs régulés (transports, énergie, banque…) ou autres secteurs (logement, santé, défense, agriculture, culture…), et en 3ème cercle : pas d’objectif économique, mais un impact en matière d’attractivité et de compétitivité (travail, éducation, recherche, infrastructures, environnement, cadre administratif et juridique, pression fiscale…).

L’Etat intervient dans le domaine économique en vue de ces trois cercles.

Par ailleurs, le système sanitaire tunisien est géré principalement par le ministère de la santé qui d’une part, « veille sur la santé de la population ». D’autre part, « élabore pour le gouvernement, la politique de santé publique, la planifie, veille à sa mise en œuvre et en contrôle l’exécution dans les domaines de la prévention, des soins, du médicament, des stupéfiants et des laboratoires et de la réadaptation »[4].

Ce système du point de vue historique a connu des différentes mutations. Avant le protectorat français, la Tunisie ne comptait que deux établissements sanitaires : l’hôpital Sadiki et l’hôpital civil français. En 1881, avec l’instauration du protectorat français, il n’y a que quatre établissements de soins : l’hôpital militaire du Belvédère, l’hôpital civil français, l’hôpital colonial italien et l’hôpital israélite.  Par la suite et dès 1930, après la fondation de la direction de l’assistance et de la santé publique, les structures de soins augmentent en nombre et se dotent de services médicaux différents.

Dès 1950, les structures administratives de santé évoluent afin de mieux gérer les besoins sanitaires de l’époque, comme la lutte contre les épidémies, principalement le paludisme, la variole et la tuberculose[5].

Actuellement, le système sanitaire tunisien se compose de deux éléments :

  • Les soins de santé dont on trouve les services des professionnels de l’Etat et les praticiens privés.
  • La Caisse nationale d’assurance maladie qui assure l’assurance maladie[6] et qui est obligatoire pour toute la population mais c’est le régime qui se diffère.

De même, le système sanitaire en Tunisie n’a pas échappé aux mouvements qu’a connu l’Etat et de plus l’interventionnisme étatique dans l’activité économique.

A partir du milieu du 19ème siècle, l’Etat tunisien est un Etat gendarme, c’est-à-dire l’Etat n’exerce que des compétences liées à la souveraineté comme la diplomatie, la sécurité et l’impôt.

Par la suite l’Etat providence qui est généralement la forme prise par l’interventionnisme de l’Etat dans la vie économique et sociale dans un pays. Dans ce cas l’Etat cherche à organiser le bien-être de la population par le développement d’un système de protection sociale unifiée qui doit libérer l’homme du besoin et permettre une égalisation des chances entre les individus aux capacités financières différentes.

Le recul de l’Etat providence a commencé en Tunisie juste après l’entrée dans le processus de désengagement par l’adoption du plan d’ajustement structurel (PAS) le 10 décembre 1986 suite à la crise dans les années 1980, et puis a signait un accord d’association avec la communauté européenne à Bruxelles le 17 Juillet 1995.

La crise de l’Etat providence au début du 20ème siècle fait naître un Etat stratège qui est un Etat jouant le rôle de coordinateur des acteurs économiques. Cependant, cette crise a glissé vers un Etat régulateur.

Cet Etat apparut sous l’effet de la mondialisation qui est un phénomène d’ouverture des espaces économiques, de développement des échanges internationaux. Et ce qui précède on peut le comprendre vu l’échec de l’expérience dirigiste ou l’intervention étatique totale dans l’activité économique et de même les crises qu’ont connu l’Etat providence.

L’intégration de l’économie tunisienne à l’économie mondiale constitue l’objectif suprême de notre Etat dont la réalisation est conditionnée par la consécration de la politique libérale et l’ouverture à la concurrence de l’économie ne doit pas être comprise comme l’effacement du rôle de l’Etat dans cette économie.

En revanche, c’est à l’Etat que devrait revenir la tâche d’introduire la concurrence et de la réguler. En d’autres termes, il faut garder un équilibre entre les opérateurs économiques pour réaliser une concurrence pure et parfaite.

Selon l’organisation de l’OXFAM parlant des effets du Covid-19, le 9 avril 2020, un demi-milliard de personnes peuvent être contraintes à la pauvreté ou 8% de la population du monde[7]. L’économique et le social sont tellement liés de façon que la crise sanitaire affecte les deux volets et ce qui pèse lourdement sur l’Etat. Donc, parlant des effets de la crise sanitaire de Covid-19 en Tunisie, quelles sont les conséquences des mesures prises sur l’activité économique de l’Etat ?

Notre article portera essentiellement sur l’intégration de quelques mesures financières qui dynamisent l’activité économique de l’Etat (Partie 2), et l’appréhension des mesures exceptionnelles influençant l’activité économie de l’Etat (Partie 1).

 

[1] https://dictionnaire.orthodidacte.com/article/definition-covid-19

« En 2003 un coronavirus avait entraîné une épidémie de SRAS (acronyme de Syndrome respiratoire aigu sévère), celui de 2020 est à l’origine d’une pandémie de Covid-19, ou par abréviation, de Covid.

Par raccourci, le mot Covid-19 est parfois utilisé pour désigner le virus lui-même.

Covid-19 est formé à partir des syllabes co et vi empruntées au mot coronavirus, et de l’initiale du mot anglais disease, qui signifie ‘maladie, pathologie’. Le nombre 19 correspond à l’année d’apparition du virus chez l’être humain : 2019 » ; pour plus d’informations sur le coronavirus, voir le site officiel de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/advice-for-public/q-a-coronaviruses.

[2] JORT n°21 du 13 mars 2020.

[3] Selon l’article 2 du décret gouvernemental n°2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Corona virus « COVID-19 » à la catégorie des maladies transmissibles :

« L’infection par le corona virus « COVID-19 » ainsi que les personnes qui en sont atteintes sont soumises aux dispositions relatives à l’obligation de se faire examiner et traiter ainsi qu’à l’hospitalisation d’office en vue de l’isolement prophylactique dans les mêmes conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives aux maladies transmissibles » : pour plus d’informations sur l’hospitalisation d’office voir : Jelassi (R.), « L’hospitalisation d’office », actes du colloque organisé à Mahdia les 30 novembre et 1er décembre 2012, Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, collection « Forum des juristes », n°16, Editions Latrach, Tunis, 2014, pp. 119-136.

 

[4] http://www.santetunisie.rns.tn/fr/presentations/roles-attributions

Ainsi, le décret n°74-1064 du 28 novembre 1974 fixe les attributions et la mission du ministère de la santé.

[5] Ben Rejeb (W.), « Gouvernance et performance dans les établissements de soins en Tunisie », Voir : https://www.memoireonline.com/02/06/110/m_gouvernance-performance-etablissements-soins-tunisie28.html

[6] Le système d’assurance maladie « constitue l’une des branches les plus importantes de la sécurité sociale. C’est même du point de vue économique, la première branche de cette sécurité sociale. Dans la plupart des pays, il y a eu passage d’un système d’assurance maladie totalement lié à la sécurité sociale à une autonomisation plus ou moins poussée ».

« Le lien entre la politique sanitaire et l’assurance maladie, les problématiques spécifiques de financement et de maîtrise des coûts, propres à l’assurance maladie ; l’émergence de l’économie de la santé en tant que nouvelle discipline ; l’ensemble de ces questions expliqueraient en grande partie cette autonomisation » ; Chayata (K.), « La prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale : l’exemple du système tunisien d’assurance maladie », thèse en cotutelle : université de Tunis El Manar et Université de Rennes 1, 2012-2013, p.7 et note n°4.

[7] « Dignity not destitution : an ‘Economic Rescue plan For All’ to tackle the Coronavirus crisis and rebuild a more equal world; 9 Avril 2020, p.3 : https://www.oxfamamerica.org/press/half-billion-people-could-be-pushed-poverty-covid-19/

Published by amal.haouas

A Tunisian law student* legal writer* book lover* multilingual. And yeah, sometimes my name is Amel!

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